IDAGEN

Groupe de travail interdépartemental de la Confédération en matière de génie génétique. En 1993, ce groupe a présenté au Conseil fédéral son rapport concernant l'application de l'article 24 novies de la Constitution après son acceptation. IDAGEN estime superflue l'élaboration d'une loi sur le génie génétique. Il a toutefois mis au point un programme de législation comprenant 9 lois permettant de satisfaire aux exigences de l'art. 24 novies Cst.