Brevet

Acte servant à protéger la propriété intellectuelle. Il règle l'utilisation commerciale d'une invention par des tiers. Pour faire breveter son invention, le chercheur doit la rendre accessible au public. L'invention à breveter doit satisfaire aux critères suivants:
Elle doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs

- Elle doit être une nouveauté absolue
- Elle doit être le fruit d'une activité de recherche
- Elle doit être exploitable à des fins industrielles.

Même brevetées, les inventions ne peuvent être exploitées que si la législation le permet. Le brevet protège la propriété intellectuelle de l'inventeur, qui a souvent investi beaucoup d'argent et de temps dans son invention.